Devenir agent commercial en 10 étapes

1 – Connaître ses droits et obligations

Comme dans toute activité professionnelle il faut connaître un minimum ses droits et ses obligations, le texte de loi qui régit la profession de l’agent commercial est les articles du code de commerce L134-1 et suivants.

Ne sont pas couverts par le statut des Agents Commerciaux :

• les agents d’assurances. Ils sont régis par le code des assurances.
• les agences de voyages. Elles doivent posséder une licence et sont soumises à des textes précis
• les agents de placement financier.
• les courtiers en espaces publicitaires soumis à la loi Sapin.

2 – Préparer la création de son entreprise

Afin de vous renseigner sur le statut de l’Agent Commercial, des Réunions d’Information (Obligations, Contrat, Statut juridique, Comptabilité et Fiscalité) sont organisées régulièrement dans nos Chambres Professionnelles Régionales partout en France.
Pour connaître les dates des prochaines réunions organisées près de chez vous, parcourez l’agenda du site de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux.

3 – Les modes d’exercice de la profession d’Agent Commercial

Le mode d’exercice détermine le régime social et le régime fiscal de l’Agent Commercial. Le choix du mode d’exercice doit normalement se faire après consultation d’un conseiller fiscal ou d’un avocat. La Fédération Nationale des Agents Commerciaux et ses Chambres Régionales se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
L’activité d’Agent Commercial est ouverte à tous. L’Agent doit cependant présenter des garanties d’honorabilité (pas de condamnation pénale). S’il s’agit d’une personne morale, on demande la production du casier judiciaire des Dirigeants.

4 – Rechercher et sélectionner un mandant dans votre domaine d’activité

Pour rechercher et sélectionner votre mandant, dans un premier temps, il faut le cibler en fonction de votre expérience professionnelle et de vos atouts commerciaux.
Par exemple  :

• si vous avez une expérience dans le domaine de la chaussure, n’allez pas vous lancer dans la métallurgie, trouvez-vous un fabricant de chaussures.
• si vous vous sentez plus à l’aise avec le particulier, ne recherchez pas des produits destinés au B to B (aux entreprises).

Pour trouver des entreprises qui recherchent des Agents Commerciaux, consultez gratuitement les annonces du site de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux. Elles sont classées par secteur d’activité.

5 – Signer son contrat (ou mandat) d’Agent Commercial

Le mandat est le contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre (l’Agent Commercial – le mandataire) de la représenter pour l’accomplissement d’un acte juridique.  Le contrat est un document très important car il a pour rôle d’organiser la collaboration entre l’Agent Commercial et le Mandant. Il constitue un élément de preuve. La rédaction d’un écrit est le gage indispensable de la sécurité des parties.
La Fédération Nationale des Agents Commerciaux et ses Chambres Régionales se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur les contrats.

6 – La rédaction du contrat d’Agent Commercial

Chaque contrat doit être personnalisé et adapté en fonction des conditions de la négociation.
Tous les contrats que vous établirez seront différents les uns des autres et dépendront de votre futur mandant, des produits qu’il souhaite vendre et de sa politique commerciale.
Avant de le signer, nous vous conseillons vivement de faire vérifier votre contrat. En effet, chaque terme, chaque phrase a son importance puisqu’il peut revêtir une signification différente devant le Tribunal.
Pour avoir un contrat rédigé par des avocats spécialisés de la profession d’Agent Commercial, vous pouvez le commander sur le site de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux, dans l’onglet « Boutique ».

7 – Principales caractéristiques du contrat d’Agent Commercial

L’agent commercial a une obligation de loyauté envers son mandant : il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord.
La rémunération est librement fixée par les parties. Il s’agit dans la plupart des cas d’une commission.
L’agent a droit à une commission lorsque l’opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu’elle a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre, etc.
La Fédération Nationale des Agents Commerciaux et ses Chambres Régionales se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur les contrats.

8 – Les formalités d’inscription

L’Agent Commercial est tenu de se faire immatriculer sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux. Depuis le 1er janvier 2023, cette inscription se fait uniquement en ligne sur le site :

https://formalites.entreprises.gouv.fr/

9- l’exécution du mandat

Les rapports entre le mandant et l’Agent sont régis par une obligation de loyauté et d’information.

Le Mandant :

• doit mettre l’Agent à même d’exécuter son mandat et, notamment, lui fournir toutes les informations nécessaires,
• il est obligé de respecter ses engagements tels qu’ils sont définis dans le contrat, etc.

L’Agent commercial:

• doit exécuter la mission qui lui a été confiée par le mandant,
• est un professionnel indépendant : il peut donc accepter la représentation de nouveaux mandants sans en informer les autres mandants, à condition toutefois qu’il ne s’agisse d’entreprises concurrentes. Dans ce cas, il faut l’accord des mandants concernés,
• devrait, pour la pérennité de son activité, toujours représenter plusieurs mandants (attention au lien de subordination), etc.

10 – Démarrer votre comptabilité et votre facturation

C’est le mandant qui facture au client les produits ou services vendus par l’intermédiaire de l’Agent Commercial. L’Agent facture au mandant sa commission sur le montant des ventes facturées par le mandant au client. Le mandant a l’obligation de fournir un relevé des ventes et, le cas échéant, le double des factures adressées aux clients.
En principe, l’Agent Commercial ne facture pas les produits ou services qu’il vend pour le compte du mandant.