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L’aide Juridique
Le Service Juridique est à la disposition des adhérents de la Fédération pour les renseigner sur leurs droits mais aussi leurs obligations et les conseiller dans leurs rapports avec leurs mandants.
Son assistance concerne prioritairement les situations relevant du droit français et plus particulièrement des articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce (loi N°91-593 du 25 juin 1991), du décret N° 92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret N° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux) ainsi que des usages professionnels en France.
Il peut aussi renseigner les adhérents dans leurs relations avec leurs mandants localisés au sein de de l’Union Européenne et qui seraient soumises à la législation du pays du mandant.
Le Service Juridique est également à la disposition de nos Chambres Régionales et de leurs bénévoles qui souhaitent un avis sur la situation que leur soumet un adhérent.
Nous rappelons qu’il faut être adhérent & à jour de cotisation pour bénéficier de ce service.
Note:
Le contrat d’agent commercial est là pour assurer la protection des intérêts de l’agent commercial et il a une valeur patrimoniale. Il est important qu’il soit parfaitement adapté à la situation de l’agent.
La Fédération propose à ses adhérents un nouveau service : des contrats types à jour des évolutions législatives et juridictionnelles pour travailler soit avec des mandants français, soit avec des mandants étrangers.
