La rémunération de l’Agent Commercial

Selon les termes de l’article 6 de la loi, l’Agent Commercial a droit à des commissions:

• quand l’opération a été conclue grâce à son intervention ou avec un tiers dont il avait antérieurement obtenu la clientèle pour des opérations du même genre,
• lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, pour toute opération conclue avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

Après la fin du contrat, l’Agent Commercial a droit à la commission sur les ordres reçus avant la cessation du contrat et sur les opérations principalement dues à l’activité de l’agent et qui sont conclues dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat.